Les droits immobiliers dépendant d’un bien immobilier à usage de commerce sis à SECLIN, 118 Bis Impasse Roger Bouvry, ensemble les fonds et terrain en dépendant cadastrée section AO N°528 pour 7 261 m² et consistant en, savoir :
- Le lot n°7 : un local à usage commercial d’une superficie de 26 m² et les 12/1 142èmes des parties communes générales
- Le lot n°10 : un local à usage commercial d’une superficie d’environ 30 m² et les 14 /1 142èmes des parties communes de l’immeuble ;
Et plus précisément :
- Les constructions :
- Le droit à construire suite à bail à construction publié le 15 mai 1992, volume 1992 P N°5334 et cédé pour le temps restant à courir ;
L’ensemble immobilier dont dépendent les lots vendus a fait l’objet :
- d’un EDD contenant RC publié au 2ème bureau des hypothèques de LILLE, le 29 avril 1982, volume 5727 N°4
- d’un modificatif de l’EDD et de RC publié au 2ème bureau des hypothèques de LILLE, le 18 août 2011, Volume 2011 P N°10177.
Occupé par un locataire selon bail commercial ayant pour date d’effet le 09 novembre 2015 pour un loyer indiqué de 1000.00 € TVA incluse. L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de toute occupation qui se révèlerait au jour fixé pour l’entrée en jouissance ; les renseignements donnés au vu et au jour du P.V. de description annexé au cahier des conditions de vente ne l’étant que sous toutes réserves et sans aucune garantie.
Description détaillée – Conditions particulières – Urbanisme : voir le cahier des conditions de vente.
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LE MERCREDI 05 Juillet 2017 14 HEURES, à la Barre du Tribunal de Grande Instance de LILLE, au Palais de Justice de ladite Ville, Avenue du Peuple Belge
MISE A PRIX
12 000.00 EUROS
Les enchères ne sont reçues que par ministère d’avocat inscrit au Barreau du TGI de Lille.
Frais préalables soumis à la taxation du juge : 6163.60€
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VISITE : 19 Juin à 11h30 et 23 Juin à 11h30
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Le cahier des conditions de vente peut être consulté auprès :
- du cabinet de Me F. DEFFRENNES, avocat susnommé
- du greffe du Juge de l’Exécution du TGI de Lille (à l’accueil du Palais de Justice), à Lille 13 Avenue du Peuple Belge.